Réforme fiscale 2026 : ce qui a changé et quelles en sont les conséquences pour votre entreprise

O Budget de l'État pour 2026 marque un tournant dans l'histoire fiscale du Cap-Vert. Adopté par la Loi n° 69/X/2025, du 31 décembre, cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2026 et apporte des changements profonds au système fiscal national. Pour les chefs d'entreprise, les dirigeants et les investisseurs, comprendre ces changements n'est pas seulement une question de conformité légale : c'est une opportunité stratégique de optimisation fiscale, réduction des coûts et positionnement concurrentiel dans une économie qui connaît une croissance de 4,71 TP3T par an et qui a reçu 1,25 million de touristes en 2025.

Dans cet article, S&D Consultoria analyse, de manière concrète et approfondie, toutes les mesures fiscales du budget de l'État 2026 qui concernent directement les entreprises au Cap-Vert. À commencer par la réduction de l'IRPC à nouvelle taxe foncière, en passant par la facturation électronique obligatoire et par le impôt minimum mondial Pour les multinationales, nous abordons chaque thème à l'aide d'exemples concrets, de tableaux comparatifs et de recommandations applicables au quotidien de l'entreprise.

1. Aperçu général : pourquoi 2026 est une année de changements fiscaux

La réforme fiscale de 2026 n'est pas sortie de nulle part. Elle est le fruit d'un processus de modernisation législative engagé en 2013, avec l'adoption des nouveaux codes général des impôts, de procédure fiscale et des exécutions fiscales. . Depuis lors, le système fiscal cap-verdien a été régulièrement mis à jour afin de répondre aux défis d'une économie ouverte, dépendante des investissements étrangers et s'inscrivant dans un contexte de mondialisation fiscale croissante.

Le budget de l'État pour 2026 intervient à un moment particulièrement favorable pour le pays. La croissance du PIB a légèrement ralenti par rapport au pic de 7,31 TP3T enregistré en 2024, mais il reste solide, avec des prévisions de 4,71 TP3T en 2026 e 5,01 TP3T en 2027. Le tourisme, qui représente 25% du PIB, reste le principal moteur, le gouvernement prévoyant d'enregistrer 1,5 million de touristes en 2026. L'inflation reste modérée à 2,6%, et le déficit budgétaire devrait s'élever à 0,91 TP3T du PIB.

Dans ce contexte, les modifications fiscales introduites par le budget de l'État 2026 poursuivent trois objectifs stratégiques complémentaires. Le premier est le réduction progressive de la charge fiscale pesant sur les entreprises, qui s'est traduite par la baisse de l'IRPC et le maintien des mesures d'incitation à l'embauche et à l'investissement. Le deuxième est la modernisation de l'administration fiscale, grâce au développement de la facturation électronique et à la numérisation des procédures fiscales. Le troisième est le conformité aux normes internationales, notamment par la mise en œuvre de l'impôt minimum mondial dans le cadre du pilier 2 de l'initiative BEPS de l'OCDE .

Pour les entreprises, ces trois axes se traduisent par un message clair : 2026 est une année de adaptation obligatoire, mais aussi de opportunités concrètes pour ceux qui savent anticiper les changements et adapter leur stratégie fiscale en conséquence.

2. IRPC : réduction du taux général à 20% et nouvelles règles pour les PME

La mesure fiscale la plus importante pour le tissu entrepreneurial cap-verdien est sans aucun doute la réduction du taux général de l'impôt sur les bénéfices des personnes morales (IRPC) de 21% à 20%. Cette baisse, bien qu'apparemment modeste en termes absolus, s'inscrit dans une tendance claire à l'allègement fiscal qui se poursuivra jusqu'en 2028.

La logique du gouvernement est claire : rendre les entreprises cap-verdiennes plus compétitives sur la scène internationale, stimuler l'investissement privé et renforcer l'attractivité du pays pour les capitaux étrangers. Avec un taux d'IRPC de 20% en 2026, ce qui devrait 18% en 2027 e 17% en 2028, Le Cap-Vert se positionne de plus en plus favorablement par rapport aux autres juridictions de la région.

Pour les micro-entreprises, petites et moyennes entreprises, l'avantage est encore plus marqué. Les premiers 50 000 euros d'assiette fiscale des PME et des entreprises à petite et moyenne capitalisation (Petites et moyennes capitalisations) continuent de bénéficier d'une taux réduit de 15%. Cela signifie qu’une PME dont les bénéfices ne dépassent pas 50 000 € paie en réalité moins d’impôts qu’une grande entreprise, ce qui crée un mécanisme de progressivité fiscale qui protège les petites entreprises.

Exercice financierTaux général de l'IRPCTaux PME (premiers 50 000 €)Variation (générale)
202422%17%
202521%16%−1 point de pourcentage.
202620%15%−1 point de pourcentage.
202718%15%−2 points de pourcentage.
202817%15%−1 point de pourcentage.

Source : Budget de l'État 2026 · Loi n° 69/X/2025

La réduction de l'IRPC a une incidence directe sur la planification fiscale des entreprises disposant d'une comptabilité organisée. Une entreprise dont le bénéfice imposable s'élève à 10 000 000$00 (dix mille contos) paiera, en 2026, 200 000$00 moins d’IRPC par rapport à 2025, uniquement en raison de la modification du taux général. Ce montant, bien qu’il ne soit pas révolutionnaire pour les grands groupes, peut représenter une injection de liquidités importante pour les PME qui opèrent avec des marges serrées.

Outre la réduction du taux, le budget de l'État pour 2026 maintient la suspension de la pénalité dans le cadre des impositions autonomes pour les entreprises qui enregistrent des pertes. Initialement prévu à l'article 88 du Code de l'IRPC, cet alourdissement de 10 points de pourcentage a été suspendu par l'Accord tripartite sur la valorisation salariale et la croissance économique en octobre 2024 et reste en vigueur tout au long de l'année 2026, en protégeant les entreprises en difficulté contre une double pénalisation fiscale.

3. Fin de l'IUP : place à l'IPI et à l'ITI, les nouvelles taxes foncières

La réforme la plus profonde du système fiscal de 2026 ne concerne pas l'IRPC, mais bien la fiscalité immobilière. À compter du 1er janvier 2026, l'historique Impôt foncier unique (IUP) a été abrogé et remplacé par deux nouveaux codes fiscaux : le Code de l'impôt sur la propriété immobilière (IPI) et Code de l'impôt sur les mutations immobilières (ITI), toutes deux adoptées par les lois n° 55/X/2025 et 54/X/2025 .

Cette réforme structurelle, qui a été approuvée à l'unanimité par l'Assemblée nationale , distingue clairement deux réalités qui, jusqu’à présent, étaient confondues au sein d’un même impôt : la propriété d'un bien immobilier et la diffusion (achat et vente) de ce même bien immobilier. Cette réforme concerne tout particulièrement les entreprises des secteurs de l'immobilier, du tourisme et de la construction, mais elle touche également toute entreprise dont le siège social est situé dans un immeuble lui appartenant ou qui effectue des transactions immobilières dans le cadre de son activité.

3.1. IPI — Impôt foncier (0,11 TP3T par an)

O IPI Il s'agit de la nouvelle taxe foncière annuelle. Elle s'applique à la valeur imposable des immeubles situés sur le territoire national et est due par le propriétaire au 31 décembre de chaque année. La le taux global est de 0,11 TP3T, à l'exception des terrains, qui sont soumis à 0,15%.

La grande nouveauté réside dans la méthode d'évaluation. La base imposable est désormais déterminée par une formule d'évaluation objective qui prend en compte de multiples facteurs, remplaçant ainsi l'ancien système, souvent obsolète et source de distorsions. Cette évaluation est menée par Commissions municipales d'évaluation, ce qui renforce la transparence de la procédure .

Pour une entreprise possédant un immeuble de bureaux évalué à 50 000 000$00, l'IPI annuel s'élèvera à seulement 50.000$00 (0,1%), un montant nettement inférieur à celui qu'il aurait dû payer au titre de l'ancien IUP.

L'IPI met également en place des mécanismes de encouragement à l'utilisation productive des sols et de sanction en cas d'abandon urbain. Les bâtiments urbains inoccupés, en ruines ou délabrés sont soumis à une hausse du taux, tandis que les biens immobiliers affectés à des activités économiques peuvent bénéficier de non-assujettissement temporaire pendant les périodes de construction ou de commercialisation .

3.2. ITI — Impôt sur les mutations immobilières (~1,51 TP3T sur la transaction)

O ITI Elle s'applique aux transferts, à titre onéreux ou gratuit, de biens immobiliers et est, en règle générale, due par l'acquéreur. Le taux de référence s'élève à environ 1,51 % sur le montant de la transaction, en restant proche du montant versé dans le cadre de l'ancien IUP.

La véritable innovation de l'ITI réside dans la élargissement de son assiette fiscale. Outre les opérations traditionnelles d'achat et de vente, la taxe s'applique désormais à des opérations juridiquement complexes qui étaient souvent utilisées pour contourner l'imposition, telles que :

  • Promis de vente avec remise du bien immobilier à l'acquéreur promettant ;
  • Bail avec clause d'achat;
  • Cessions de position contractuelle dans les contrats de promesse ;
  • Procurations irrévocables avec sous-traitance ;
  • Acquisition d'une participation dans une société dans des sociétés détentrices de biens immobiliers.

Les recettes de l'ITI sont reversées intégralement aux collectivités locales, en renforçant l'autonomie financière locale et en incitant les communes à favoriser la régularisation du parc immobilier de leur territoire.

AspectAuparavant (IUP)Ensuite (IPI + ITI)
Impôt foncier annuelIUP à 1,51 fois la valeur comptableIPI à 0,1% de la valeur patrimoniale
Impôt sur les mutations (achat/vente)IUP à 1,51 fois le prix d'achatITI a ~1,5% sur le montant de la transaction
Évaluation du bien immobilierDes chiffres souvent obsolètesÉvaluation objective par des commissions municipales
Bâtiments vides/en ruinesIUP normale (sans aggravation)IPI majoré : 25% + 20% par an
Inversion de la recetteÉtat centralCommunes (ITI)
Champ d'application élargiUniquement l'achat et la venteComprend les recherches, les cessions et les baux avec option d'achat

Source : Lois n° 54/X/2025 et 55/X/2025 · PwC Cap-Vert

4. TVA : ce qui a changé concernant la taxe sur la valeur ajoutée

O Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CIVA) a fait l'objet de modifications ponctuelles dans le cadre du budget de l'État 2026, dont certaines ont un impact direct sur les entreprises soumises au régime normal de TVA.

Le premier changement important est le suppression de certaines exonérations de TVA.

La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération applicable à certains biens visés aux points 1, 4 et 5 de la liste annexée au Code de la TVA . Bien que le texte législatif ne précise pas exactement quels biens ne sont plus exonérés, cette modification élargit l'assiette de la TVA et augmente les recettes fiscales, tout en éliminant les distorsions de concurrence entre des produits concurrents soumis à des traitements fiscaux différents.

La deuxième modification obligatoire est la suivante : utilisation de logiciels certifiés par l'administration fiscale pour établir des écritures comptables et traiter les factures électroniques et autres documents à valeur fiscale . Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre du régime de facturation électronique déjà en vigueur, renforce la numérisation de la conformité fiscale et réduit les risques d’erreurs et de fraudes lors de l’émission des documents.

D'autre part, le budget de l'État pour 2026 étend l'application du taux réduit de TVA (6%) à trois nouvelles situations :

  • Construction de logements destinés à la vente ou à la location à des prix modérés ;
  • Importations et cession d'œuvres d'art effectuées par des galeries d'art enregistrées ;
  • Opérations de transformation des olives en huile d'olive.

Par ailleurs, l'exonération de TVA est maintenue pour engrais, fertilisants, amendements, farines, céréales, semences et bouteilles en verre utilisés dans le secteur agricole , un avantage qui revêt une importance particulière dans un pays où l'agriculture emploie une part significative de la population active et où la sécurité alimentaire est une priorité stratégique.

5. Facturation électronique : la période de transition prend fin en 2026

La facturation électronique au Cap-Vert n'est plus une option, mais une obligation. Depuis juin 2022, toutes les entreprises exerçant des activités commerciales, industrielles, agricoles, de pêche, de services ou de location sont tenues d'émettre et de transmettre des factures électroniques via le système de la Direction nationale des recettes de l'État (DNRE). .

Le budget de l'État pour 2026 apporte toutefois deux modifications importantes à ce régime. La première est la prolongation de la durée de validité des factures au format PDF jusqu'à fin 2026. Les factures au format PDF continuent d'être considérées comme des factures électroniques à tous les effets juridiques, ce qui reporte à 1er janvier 2027 l'obligation de recourir à une signature numérique qualifiée . Cette mesure accorde aux entreprises un délai supplémentaire pour s'adapter, mais elle ne dispense pas de la nécessité de se préparer.

La deuxième mise à jour est la report de l'obligation de facturation électronique pour les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises dans le cadre des marchés publics. La loi de finances 2026 maintient la dérogation à cette obligation jusqu'au 31 décembre 2026, sa généralisation étant prévue à partir du 1er janvier 2027.

Le budget de l'État pour 2026 reporte également l'obligation de remise du fichier SAF-T de comptabilité pour les périodes du 2027 et suivantes, livraison prévue en 2028 . Ce report concerne principalement les grandes entreprises dotées d'une comptabilité organisée, qui disposeront d'une année supplémentaire pour adapter leurs systèmes d'information aux exigences de l'administration fiscale.

ObligationDate limite précédenteNouveau délai (budget 2026)
Factures PDF validesJusqu'en décembre 2025Jusqu'en décembre 2026
Signature numérique qualifiéeJanvier 2026Janvier 2027
Facturation électronique B2G pour les PMEJanvier 2026Janvier 2027
Transmission du fichier SAF-TPériodes de 2026Périodes de 2027
Déclaration d'inventaire évaluéObligatoire en 2026Exemption totale en 2026

Source : Budget de l'État 2026 · Loi n° 69/X/2025

Pour les entreprises, le message est clair : 2026 est la dernière année de transition. À partir de 2027, la facturation électronique sera généralisée, la signature numérique qualifiée sera obligatoire et le format SAF-T sera exigé. Ceux qui ne s'y préparent pas à temps s'exposent à des sanctions et à des contraintes opérationnelles qui pourraient être évitées.

6. Impôt minimum mondial (Pilier 2) : le Cap-Vert s'aligne sur les règles de l'OCDE

La mesure fiscale la plus innovante du budget de l'État 2026 est peut-être l'introduction du Impôt minimum mondial qualifié (IMG), dans le cadre de l'initiative internationale BEPS Pilier 2 de l'OCDE/G20 . Ce mécanisme, qui est déjà mis en œuvre dans plus de 140 juridictions à travers le monde, établit une taux d'imposition effectif minimal de 15% sur les bénéfices des grands groupes multinationaux.

L'IMG s'applique à des groupes multinationaux ou de grands groupes nationaux dont les revenus annuels sont égaux ou supérieurs à 750.000.000 €. Le taux de 15% est calculé sur la base du taux d'imposition effectif (ETR) de chaque juridiction dans laquelle le groupe opère. Si une filiale au Cap-Vert paie effectivement moins de 15% d'impôt sur ses bénéfices, l'impôt complémentaire pourra être prélevé dans la juridiction de la société mère ou, si le Cap-Vert met en place le mécanisme national correspondant (QDMTT), il sera prélevé ici même.

Pour le Cap-Vert, cette mesure revêt une importance particulière. Le secteur du tourisme, qui représente environ 25% du PIB, est dominé par de grands groupes hôteliers internationaux qui pourraient relever du pilier 2. Historiquement, le pays a eu recours à des incitations fiscales pour attirer les investissements directs étrangers, notamment des avantages prévus par le Code des avantages fiscaux et des conventions d'établissement . Avec l'impôt minimum mondial, certaines de ces mesures incitatives pourraient perdre de leur efficacité, dans la mesure où l'imposition complémentaire permettra de récupérer la différence jusqu'à 15% dans une autre juridiction.

Le budget de l'État pour 2026 prévoit que “ les concepts, le fonctionnement, les règles et les procédures de liquidation et de recouvrement feront l'objet d'une loi et de règlements spécifiques ”.” , ce qui signifie que la mise en œuvre opérationnelle de l'IMG au Cap-Vert est toujours en cours. Toutefois, la décision politique d'adhérer à ce mécanisme a été prise, et les entreprises multinationales présentes dans l'archipel doivent commencer à se préparer à ce nouveau paradigme de transparence fiscale mondiale.

Le pilier 2 représente à la fois un un défi et une opportunité vers le Cap-Vert. Si le pays met correctement en œuvre le mécanisme national (QDMTT), il pourra protéger son assiette fiscale et veiller à ce que les bénéfices générés sur le territoire contribuent aux finances publiques nationales. À défaut, l'impôt complémentaire sera prélevé dans un autre pays, et le Cap-Vert perdra des recettes fiscales potentielles .

7. Taxe carbone : la nouvelle contribution environnementale pour les entreprises de transport

À partir de 1er avril 2026, tous les voyages aériens et maritimes internationaux au départ du Cap-Vert comprendront désormais une taxe carbone d'un montant de 550$00 par passager. Cette mesure, prévue dans le budget de l'État pour 2025 et désormais réglementée par arrêté ministériel, vise à financer des initiatives d'atténuation et d'adaptation au changement climatique.

Dans le secteur aérien, la taxe s'applique à tous les titres de transport commerciaux au départ des aéroports nationaux ; il incombe aux transporteurs aériens de régler et de percevoir cette taxe, qui doit obligatoirement être détaillée sur la facture. Dans le secteur maritime, elle s'applique à l'accostage des navires à passagers fonctionnant aux énergies fossiles au premier terminal cap-verdien où ont lieu le ravitaillement, la réparation, l'embarquement ou le débarquement. .

La taxe carbone prévoit des exonérations spécifiques que les entreprises doivent connaître : les enfants de moins de deux ans, vols et liaisons maritimes entre les îles, services soumis à des obligations de service public e atterrissages ou amarrages d'urgence pour des raisons techniques ou météorologiques .

Les recettes générées par la taxe carbone seront affectées comme suit : 95% au Fonds pour le climat et l'environnement, destiné aux projets liés à la transition énergétique, à l'adaptation au changement climatique et aux initiatives en faveur du développement durable, et 5% pour les organismes chargés du recouvrement (AAC ou autorités portuaires) à titre de compensation des frais de gestion .

Pour les entreprises de transport aérien et maritime, cette nouvelle obligation implique des adaptations au niveau des systèmes de facturation et d'encaissement. Les transporteurs aériens étrangers opérant au Cap-Vert sans être établis dans le pays sont tenus de nommer un représentant résident, solidairement responsable du paiement de la redevance .

8. Avantages fiscaux maintenus en 2026

Malgré les changements structurels, le budget de l'État pour 2026 maintient un large éventail de incitations fiscales dont les entreprises doivent continuer à tirer parti. Le maintien de ces avantages s'inscrit dans la stratégie du gouvernement visant à utiliser la politique fiscale comme un levier pour stimuler l'investissement, l'embauche et l'innovation.

O Incitations fiscales en faveur de l'augmentation des salaires reste en vigueur, permettant aux entreprises disposant d'une comptabilité organisée déduisez 200% des charges liées aux augmentations salariales supérieures à 4,6%. Ce mécanisme, qui profite tant à l'employeur qu'au salarié, revêt une importance particulière dans un contexte de hausse du coût de la vie et de pressions inflationnistes.

Les entreprises peuvent également continuer à bénéficier des mesures suivantes :

Avantage fiscalDescriptionBénéficiaires
Exonération de l'IRPCRevenus bruts jusqu'à 7 500 €Collectivités sportives, culturelles et de loisirs
Exonération de l'IRPCTotal pour les associations et les confédérationsOrganismes à but non lucratif
Déduction des donsAux fins de la détermination du résultat imposableEntreprises qui font des dons
TVA – Diffusions gratuitesExonération pour certaines livraisons de biens et prestations de servicesOrganismes d'intérêt social
Augmentation de 40%Dans le cadre de l'IRPC pour les coûts agricoles exonérés de TVAEntreprises du secteur agricole
Régime des groupes de TVAConsolidation des soldes de TVA (à partir de juillet 2026)Groupes d'entreprises avec une participation ≥ 75%

Source : Budget de l'État 2026 · Loi n° 69/X/2025

O régime des groupes de TVA, dont l'entrée en vigueur est prévue le juillet 2026, constitue une nouveauté importante pour les groupes d'entreprises. Ce régime permet la consolidation des soldes de TVA à payer ou à récupérer entre les sociétés d'un même groupe dans lequel la société mère détient une participation directe ou indirecte d'au moins 75% du capital et qui partagent des objectifs économiques similaires et une structure de gestion commune . Pour les groupes dont les sociétés se trouvent dans des situations fiscales différentes (certaines ayant de la TVA à payer, d’autres disposant d’un crédit de TVA), ce mécanisme peut constituer une amélioration significative de la trésorerie.

9. REMPE : le régime simplifié pour les micro-entreprises et les petites entreprises

O Régime juridique spécial des micro-entreprises et des petites entreprises (REMPE), adopté par la loi n° 70/VIII/2014, reste l'un des piliers de la politique fiscale en faveur des petites entreprises au Cap-Vert . En 2026, le régime reste pour l'essentiel inchangé, mais les modifications apportées au budget de l'État pour 2026 ont des répercussions indirectes sur les micro-entreprises relevant de ce régime.

Le REMPE s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires brut annuel ne dépasse pas 10 millions d'escudos (10 000 contos) et qui emploient jusqu'à 10 salariés. Ces entreprises versent une Taxe spéciale unifiée (TEU) de 4% sur la valeur brute des ventes, en remplacement de l'IRPC, de la TVA et du droit de timbre .

Entreprises incluses dans le REMPE ne sont pas obligés de tenir une comptabilité organisée ni à engager un expert-comptable, ce qui représente une économie significative en termes de coûts de mise en conformité. Toutefois, l'exonération de TVA prévue par ce régime implique que perte du droit à la déduction de la TVA en amont lors des achats, ce qui peut représenter un coût élevé pour les entreprises dont les fournisseurs sont soumis à la TVA normale .

Le principal changement indirect pour les micro-entreprises en 2026 est l'obligation d'utiliser logiciel certifié par l'administration fiscale pour l'émission de factures et de documents à valeur fiscale . Bien que le régime REMPE soit simplifié, les obligations en matière de facturation électronique s'appliquent également aux micro-entreprises et aux petites entreprises ; il est donc nécessaire de s'assurer que le système d'émission des reçus et des factures est conforme aux exigences de la DNRE.

10. Impact sectoriel : comment les réformes affectent les différents types d'entreprises

Les modifications fiscales de 2026 n'affectent pas toutes les entreprises de la même manière. Leur impact concret dépend du secteur d'activité, de la taille de l'entreprise, de la structure de son capital et du degré d'internationalisation de ses activités.

10.1. Entreprises du secteur immobilier et du tourisme

Pour les entreprises du secteur immobilier, la réforme de la fiscalité du patrimoine constitue le changement le plus important. Le remplacement de l'IUP par l'IPI et l'ITI nécessite une révision des modèles économiques, en particulier pour les entreprises qui détiennent d'importants portefeuilles immobiliers ou qui interviennent en tant qu'intermédiaires dans les transactions immobilières. La réduction du taux annuel de 1,51 TP3T à 0,11 TP3T représente un allègement substantiel pour les investisseurs à long terme, mais le champ d’application élargi de l’ITI pourrait augmenter les coûts de transaction dans le cadre d’opérations complexes .

Dans le secteur du tourisme, la conjonction de plusieurs facteurs crée un contexte à la fois riche en opportunités et en défis. D'une part, la croissance prévue de 1,5 million de touristes et les incitations fiscales en faveur de la diaspora élargissent le marché. D'un autre côté, l'impôt minimum mondial pourrait avoir des répercussions sur les grands groupes hôteliers internationaux , et la taxe carbone fait grimper les coûts d'exploitation des compagnies aériennes .

10.2. PME et micro-entreprises

Pour les PME, la réduction de l'IRPC de 21% à 20% et le maintien du taux réduit de 15% sur les premiers 50 000 € les informations concernant l'assiette fiscale sont positives . Le maintien du régime REMPE avec le TEU de 4% continue d'offrir une alternative simplifiée aux micro-entreprises et aux petites entreprises, même si le compromis lié à la perte de la déduction de la TVA doit être soigneusement évalué .

Le report de l'obligation de facturation électronique dans les marchés publics jusqu'à fin 2026 offre aux PME un période d'adaptation supplémentaire, mais cela ne doit pas être interprété comme un report indéfini. Les préparatifs doivent commencer dès 2026 afin d'éviter toute difficulté en 2027 .

10.3. Entreprises multinationales et grands groupes

Pour les groupes multinationaux présents au Cap-Vert et dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 750 millions d'euros, l'introduction du Impôt minimum mondial c'est le changement le plus important . Ces entreprises devront revoir leurs stratégies de planification fiscale, évaluer le taux d'imposition effectif appliqué au Cap-Vert et envisager la mise en œuvre du mécanisme national (QDMTT) afin de protéger l'assiette fiscale nationale.

La réduction progressive de l'IRPC pour 17% jusqu'en 2028 Cela place le Cap-Vert dans une position compétitive en matière de fiscalité nominale, mais l'interaction entre ce taux et les règles du pilier 2 nécessite une analyse minutieuse au cas par cas.

Type d'entrepriseImpact principal en 2026Action recommandée
PME disposant d'une comptabilité bien organiséeL'IRPC a été ramené de 21% à 20%Réviser la planification fiscale et les prévisions de trésorerie
Micro-entreprise/petite entreprise (REMPE)Obligation d'utiliser des logiciels certifiésGarantir la conformité du système de facturation
Société immobilière/touristiqueFin de l'IUP, mise en place de l'IPI et de l'ITIRéviser les modèles de coûts et la structure des actifs
Groupe multinational (> 750 M€)Impôt minimum mondial (pilier 2)Évaluer le taux effectif et tenir compte du QDMTT
Compagnie aérienne/maritimeTaxe carbone (550$00/passager)Mettre à jour les systèmes de facturation et de recouvrement
Entreprise B2G (fournisseur de l'État)La facturation électronique reportée à 2027Préparer la migration au cours de l'année 2026
Investisseur émigré/de la diasporaNouvelles mesures fiscales prévues dans le budget de l'État pour 2026Demander le statut d'investisseur émigrant

11. Liste de contrôle pratique : ce que votre entreprise doit faire en 2026

Compte tenu de la multitude de modifications introduites par le budget de l'État pour 2026, la S&D Consultancy a préparé une liste de contrôle pratique afin d'aider les entreprises à garantir leur conformité fiscale et à tirer parti des opportunités offertes par le nouveau cadre juridique.

11.1. Premier trimestre 2026 (janvier-mars)

Réexaminez le cadre fiscal de votre entreprise à la lumière du nouveau taux de l'IRPC. Si vous relevez du régime de comptabilité organisée, mettez à jour vos prévisions fiscales afin de tenir compte de la baisse de 21% à 20%. Si vous faites partie du REMPE, vérifiez que le logiciel de facturation est certifié par l'administration fiscale.

Évaluez l'impact de la réforme de la fiscalité du patrimoine si votre entreprise possède des biens immobiliers. Calculez le nouvel IPI annuel sur la base du taux de 0,1% et examine si la structure de propriété des actifs immobiliers reste la plus efficace .

11.2. Deuxième trimestre 2026 (avril-juin)

À partir de 1er avril, la taxe carbone entre en vigueur. Si votre entreprise opère dans le secteur du transport aérien ou maritime, assurez-vous que vos systèmes de facturation sont configurés pour ventiler et collecter les 550$00 par passager. S'il s'agit d'une compagnie aérienne étrangère non établie au Cap-Vert, désignez un représentant résident.

Préparez-vous au régime des groupes de TVA si votre entreprise fait partie d'un groupe économique dont la participation est supérieure à 75%. Ce régime entrera en vigueur le juillet 2026.

11.3. Troisième et quatrième trimestres de 2026 (juillet-décembre)

Profitez de cette dernière année de transition vers la facturation électronique intégrale. Si vous utilisez encore des factures au format PDF, prévoyez la migration vers un système avec signature numérique qualifiée au cours de l'année 2026, afin d'être prêt pour l'entrée en vigueur de cette obligation en janvier 2027 .

Si votre entreprise est une multinationale dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros, suivez la publication des textes législatifs et des règlements autonomes qui préciseront le fonctionnement opérationnel du Impôt minimum mondial au Cap-Vert .

12. S&D Consultoria peut aider votre entreprise

La réforme fiscale de 2026 est complexe, multidimensionnelle et nécessite une approche stratégique. S&D Consultoria accompagne des entreprises de tous les secteurs et de toutes tailles au Cap-Vert, en proposant des services spécialisés dans les domaines suivants : conseil fiscal, comptabilité, ressources humaines et soutien administratif.

Notre travail commence par un diagnostic fiscal sur mesure, au cours duquel nous analysons la situation actuelle de votre entreprise et identifions les possibilités d'optimisation. À partir de là, nous élaborons un plan d'action concret ce qui peut inclure la révision du régime fiscal (REMPE par rapport à la comptabilité organisée), la préparation à la facturation électronique, la planification patrimoniale face aux nouveaux impôts IPI et ITI, ou encore le suivi des projets d'investissement bénéficiant d'avantages fiscaux.

Pour les entreprises de la diaspora et les investisseurs étrangers, nous proposons un service complet qui comprend l'obtention du FNI, l'inscription au registre du commerce, la déclaration de début d'activité, la demande d' Statut d'investisseur émigré et au Carte verte, ainsi que l'organisation fiscale de l'investissement de manière à maximiser les avantages prévus dans le budget de l'État pour 2026 .

Contactez-nous via notre site web www.consultoria.cv ou rendez-vous dans nos locaux. La première consultation est gratuite et sans engagement.

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